Conditions d’utilisation générales
Dernière mise à jour : 1er mai 2025
Les présentes conditions d’utilisation, désignées ci-après comme les « Conditions », régissent votre accès au site Net Actifville et à la plateforme de trading assistée par l’IA, désignés ensemble comme le « Service », exploitée par Net Actifville Inc. («Net Actifville», « nous », « notre » ou « nos »). En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.
1. Conditions pour accéder au service
Le Service est accessible uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En y accédant, vous déclarez respecter cette exigence et avoir la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions. Le Service n’est pas disponible dans les territoires où son accès est interdit par la loi.
2. Création et gestion du compte
Pour profiter de toutes les fonctionnalités du Service, vous devez ouvrir un compte avec des informations exactes, complètes et à jour. La protection de vos identifiants vous incombe, tout comme les actions effectuées depuis votre compte. Vous devez nous avertir rapidement si vous soupçonnez un accès ou une utilisation non autorisé(e).
Nous pouvons suspendre ou clôturer tout compte qui enfreint ces Conditions, comporte des informations erronées ou est utilisé à des fins frauduleuses ou abusives.
3. Service — Fonctionnement et limites
Net Actifville met à disposition des analyses de marché assistées par l’IA, des alertes de trading et, lorsque cette option est activée, l’exécution automatisée d’ordres via des comptes de courtage connectés. Le Service est destiné à l’information et à l’analyse.
- Net Actifville ne reçoit, ne détient et ne gère aucun de vos fonds. Votre capital reste intégralement conservé sur votre compte personnel ouvert auprès de votre courtier ou de votre plateforme d’échange.
- La liaison avec votre courtier repose sur des clés API autorisant uniquement la lecture et l’exécution. Ces clés ne permettent pas de retirer des fonds.
- Les performances passées d’une stratégie ou d’une alerte ne permettent pas d’anticiper ses résultats futurs.
- Toute transaction de trading peut entraîner une perte, jusqu’à concurrence du capital investi.
4. Aucune recommandation financière
Aucune information affichée sur la plateforme Net Actifville ne constitue un conseil financier, d’investissement ou de trading, ni une recommandation de quelque type que ce soit. Les analyses et signaux produits par l’IA sont communiqués exclusivement à titre informatif. Avant de prendre une décision d’investissement, il est recommandé de demander l’avis d’un professionnel financier qualifié. Net Actifville n’intervient pas comme conseiller en investissement agréé, courtier ou planificateur financier.
5. Prix et paiements
Certaines fonctionnalités sont réservées aux formules payantes. Les tarifs figurent sur la page correspondante et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les sommes sont indiquées hors taxes applicables, lesquelles restent à votre charge. Le paiement est effectué à l’avance, mensuellement ou annuellement. Pour un nouvel abonnement uniquement, un remboursement peut être accordé à notre seule discrétion dans les 14 jours suivant le premier règlement.
6. Utilisation autorisée
Vous acceptez notamment de ne pas :
- Utiliser le Service pour une activité illégale ou incompatible avec la réglementation applicable.
- Tenter de décompiler, désassembler ou extraire le code source de la plateforme.
- Recourir à des scripts automatisés pour explorer, collecter ou extraire les données du Service.
- Revendre, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable.
- Modifier ou compromettre l’intégrité, le fonctionnement ou l’infrastructure du Service.
- Effectuer des manipulations de marché, du front-running ou tout comportement contraire aux règles financières applicables.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, logiciels, algorithmes, marques et secrets commerciaux intégrés au Service ou accessibles par celui-ci demeure la propriété exclusive de Net Actifville ou de ses donneurs de licence. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt sur ces éléments. Toute utilisation de nos marques ou logos nécessite notre accord écrit préalable.
8. Exclusion de garantie
LE SERVICE EST MIS À DISPOSITION « EN L’ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Net Actifville NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE RESTERA ACCESSIBLE SANS INTERRUPTION OU QU’IL SERA EXEMPT D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.
9. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, Net Actifville NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT DES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES, DE TRADING OU D’EXPLOITATION, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE ENVERS VOUS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À Net Actifville PENDANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION.
10. Garantie et indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Net Actifville ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, pour toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de votre utilisation du Service, de la violation des présentes Conditions ou de l’atteinte aux droits d’un tiers.
11. Durée et clôture du compte
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres correspondants ou en écrivant à . Nous pouvons suspendre ou supprimer votre accès sans délai en cas de violation de ces Conditions. Après la clôture, votre autorisation d’utiliser le Service prend fin et les données peuvent être supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de New York, aux États-Unis, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois. Tout différend sera d’abord soumis à un arbitrage obligatoire à New York selon le règlement de l’American Arbitration Association. Les utilisateurs situés dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni peuvent aussi saisir les juridictions locales compétentes.
13. Modification des présentes Conditions
Nous pouvons réviser ces Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera signalée au moins 14 jours à l’avance par e-mail ou au moyen d’une bannière sur la plateforme. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.